INFORMATIQUE LOGICIELS DE GESTION IDENTIFICATION AUTOMATIQUE FORMATION EDITIQUE SYSTEMES D'IMPRESSION EBP COMPTABILITE EBP COMPTA FLASH EBP COMPTABILITE ET FACTURATION EBP COMPTABILITE LIBERALE EBP GESTION DES IMMOBILISATIONS EBP GESTION COMMERCIALE EBP DEVIS ET FACTURATION EBP PAYE EBP POINT DE VENTE EBP ASSISTANTS JURIDIQUES EBP WEB VITRINE CODE A BARRES EAN13 EAN8 EAN128 ITF14 TRACABILITE EAN 13 EAN 8 EAN 128 ITF 14 CODE A BARRES EAN-13 EAN-8 EAN-128 ITF-14 TRACABILITE CARTE DE VISITE CARTE COMMERCIALE CARTE POSTALE CARTE D'INVITATION CARTE DE CORRESPONDANCE CARTE DE FIDELITE CARTE DE VOEUX FLYER FAIRE-PART STICKER ETIQUETTE ADRESSE MARQUAGE SIGNATURE PAPIER DE TETE ENTETE SUITE FACTURE COURRIER CONDITIONS GENERALES DE VENTE CORRESPONDANCE POCHETTE ENVELOPPE FICHE PRODUIT MAILING PROSPECTUS FLYER EVENEMENTIEL TRACT PUBLICTAIRE DEPLIANT PUBLICITAIRE PLAQUETTE D'ENTREPRISE LETTRE D'INFORMATION POCHETTE DE PRESENTATION COUVERTURE DE DOSSIER DEPLIANT INSTITUTIONNEL POCHETTE RANGE DOCUMENTS DOSSIER D'ENTREPRISE CHEMISE PUBLICITAIRE CATALOGUE PRODUITS JOURNAL INTERNE REVUE D'INFORMATION MAGAZINE AFFICHE EVENEMENTIELLE POSTER PUBLICITAIRE OU INSTITUTIONNEL SET DE TABLE CALENDRIER MENU ADHESIFS AFFICHE PLV PANNEAU VINYLE AUTOCOLLANT BACHE SIGNALETIQUE STAND VITRINE STYCKER VINYL LONGUE DUREE MARQUAGE EXTERIEUR AUTOCOLLANT GARANTI UV SERIGRAPHIE

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE / SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

Source http://europa.eu.int

 

Principes généraux de législation alimentaire - Autorité européenne de sécurité des aliments - Procédures de sécurité des denrées alimentaires


1) OBJECTIF

Assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur par :

  • l'établissement, au niveau communautaire et national, de principes généraux de législation alimentaire ;
  • la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ;
  • la fixation de procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

 

2) ACTE

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Journal officiel L31 du 01.02.2002].

Modifiée par :

Règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2003 [Journal officiel L 245 du 29.09.2003].

 

3) SYNTHÈSE

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire souligne la nécessité d'une politique reposant sur une base scientifique solide et sur une législation modernisée. Cette refonte générale de la législation communautaire vise à restaurer la confiance des consommateurs qu'ont ébranlée les crises alimentaires récentes en associant l'ensemble des parties prenantes : le grand public, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les partenaires commerciaux et les organisations du commerce international.

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines est un principe essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur. Or, les différences entre les législations alimentaires des États membres entravent parfois la libre circulation des denrées alimentaires. Il est donc nécessaire de définir au niveau communautaire une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Afin d'adopter une approche globale et intégrée "de la ferme à la table", la législation doit prendre en considération tous les aspects de la chaîne de production alimentaire : depuis la production, la transformation, le transport, la distribution jusqu'à la fourniture des denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. À toutes les étapes de cette chaîne, la responsabilité juridique de veiller à la sécurité des denrées alimentaires incombe à l'exploitant. Un système similaire doit s'appliquer aux exploitants du secteur de l'alimentation animale.

La création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) renforce le système actuel de support scientifique et technique. Sa mission essentielle sera de fournir une aide et des avis scientifiques indépendants et de créer un réseau en vue d'une coopération étroite avec les organismes analogues au sein des États membres. Elle évaluera les risques liés à la chaîne alimentaire et informera le grand public des risques réels et émergents.

Enfin, les crises alimentaires récentes ont démontré la nécessité d'améliorer les procédures relatives à la sécurité alimentaire. Il convient notamment d'élargir le système d'alerte rapide et d'identifier les mesures d'urgence et de gestion de crise. Un Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale voit également le jour et remplace les comités permanents actuels.

LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE

La législation alimentaire générale couvre toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Les principes et procédures en vigueur actuellement en matière de législation alimentaire doivent s'adapter dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2007.

Principes généraux

La législation alimentaire agit selon les objectifs suivants :

  • la protection de la vie et de la santé des personnes, la protection des intérêts des consommateurs en tenant compte de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement ;
  • la réalisation de la libre circulation dans la Communauté des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
  • la prise en considération des normes internationales existantes ou en préparation.

La législation alimentaire se fonde principalement sur l'analyse des risques fondée sur les preuves scientifiques disponibles. En vertu du principe de précaution, les États membres et la Commission adoptent des mesures provisoires et proportionnées de gestion du risque lorsqu'une évaluation révèle la probabilité d'effets nocifs sur la santé.

Les citoyens sont consultés de manière transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire. Lorsqu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque, les pouvoirs publics informent la population de la nature du risque pour la santé humaine ou animale.

Obligations générales du commerce des denrées alimentaires

Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans le but d'y être mis sur le marché ou exportés vers un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire communautaire.

La Communauté et les États membres contribuent à l'élaboration des normes techniques internationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ainsi qu'aux normes internationales sanitaires et phytosanitaires.

Prescriptions générales de la législation alimentaire

Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse, c'est-à-dire si elle est préjudiciable à la santé et/ou impropre à la consommation. Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte des conditions d'utilisation normales, de l'information fournie au consommateur, de l'effet probable immédiat ou retardé sur la santé, des effets toxiques cumulatifs et éventuellement des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs. Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement, la totalité du lot est présumée dangereuse.

Aucun aliment pour animaux n'est mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s'il est dangereux. Un aliment pour animaux est dangereux s'il a un effet néfaste sur la santé humaine ou animale. La totalité d'un lot est considérée comme dangereuse dès lors qu'il contient un aliment pour animaux dangereux.

A toutes les étapes de la chaîne alimentaire, les exploitants veillent à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire. Les États membres contrôlent l'application de cette législation, en vérifient le respect par les exploitants et fixent les mesures et sanctions applicables en cas de violation.

La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance incorporée dans les denrées alimentaires est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. À cet effet, les exploitants des secteurs concernés mettent en place des systèmes et procédures permettant cette traçabilité.

Si un exploitant considère qu'un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire qu'il a importé(e), produit(e), transformé(e), fabriqué(e) ou distribué(e) est nocif/nocive pour la santé humaine ou animale, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché et en informe les autorités compétentes ainsi que les utilisateurs.

AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Une Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est instituée. Elle a pour mission de fournir des avis et une assistance scientifiques et techniques dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire. Elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques auprès du grand public.

La participation à l'EFSA est ouverte aux États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux pays appliquant la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire.

L'Autorité est dotée de la personnalité juridique. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en cas de litige en matière de responsabilité contractuelle.

Tâches de l'Autorité

Dans les domaines relevant de sa compétence, les tâches de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont les suivantes :

  • Fournir aux institutions européennes et aux États membres les meilleurs avis scientifiques possibles de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, du Parlement européen ou d'un État membre.
    Ces avis scientifiques indépendants portent sur des questions de sécurité alimentaire et d'autres matières connexes (alimentation et santé animales, contrôles phytosanitaires, OGM, nutrition, etc…). Ils servent de base aux décisions politiques en matière de gestion des risques.
    La Commission fixe pour l'Autorité les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive.
  • Promouvoir et coordonner la mise au point de méthodes uniformes d'évaluation des risques.
  • Fournir une assistance scientifique et technique à la Commission.
    Les tâches d'assistance scientifique ou technique consistent en des travaux portant sur la détermination, le développement et l'évaluation de lignes directrices.
    La Commission peut également faire appel à l'Autorité dans le cadre des procédures de gestion des crises.
  • Commander les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission en évitant tout double emploi avec les programmes européens et nationaux de recherche.
  • Rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques sur les consommations alimentaires et l'exposition des personnes aux risques.
    La Commission publie un rapport sur les systèmes de collecte des données existants au niveau communautaire.
  • Mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents.
    L'Autorité établit des procédures de contrôle afin de rechercher, recueillir, rassembler et analyser les informations permettant l'identification des risques émergents.
  • Établir des réseaux européens d'organismes actifs dans le domaine de la sécurité alimentaire.
    L'Autorité participe au système d'alerte rapide liant la Commission et les États membres. Elle encourage l'échange d'informations, de connaissances et de bonnes pratiques, la coordination de l'action ainsi que la mise en œuvre de projets communs.
    La Commission publie un inventaire des systèmes de collecte des données existant au niveau communautaire.
  • Apporter un soutien scientifique et technique en vue d'améliorer la coopération entre la Commission, les pays candidats, les organismes internationaux et les pays tiers.
  • Veiller à ce que le public et les parties intéressées reçoivent une information fiable, objective et compréhensible.
  • Exprimer des conclusions et des orientations sur les questions relevant de sa mission.

Organisation

Les composantes principales de l'Autorité sont :

  • le conseil d'administration
    En consultation avec le Parlement européen et à partir d'une liste établie par la Commission, le Conseil désigne les 14 membres du conseil d'administration. Quatre d'entre eux disposent d'une expérience acquise au sein d'organisations de consommateurs et d'autres groupes d'intérêts de la chaîne alimentaire. À l'exclusion du premier mandat qui est de 6 ans pour la moitié des membres, le mandat est de quatre ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration élit son président pour une période renouvelable de deux ans, adopte le règlement intérieur, son programme de travail ainsi que le rapport général d'activités. Elle arrête la réglementation financière applicable à l'EFSA.
  • le directeur exécutif
    Le directeur exécutif est
    nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de la Commission pour 5 ans renouvelables pour une durée n'excédant pas cinq ans. Il est le représentant légal de l'Autorité. Juste avant sa nomination, il fait une déclaration devant le Parlement européen. Le directeur exécutif est chargé notamment de l'administration courante de l'Autorité et de l'exécution de son budget. Il propose et met en œuvre le programme de travail et établit un contact permanent avec le Parlement. Il transmet le rapport général d'activité de l'EFSA aux institutions et organes européens au plus tard le 15 juin de chaque année.
  • le forum consultatif
    Composé d'un représentant par État membre, le forum conseille le directeur exécutif dans l'exercice de ses responsabilités, notamment lors de l'élaboration du programme de travail et la hiérarchisation des demandes d'avis scientifiques. Présidé par le directeur exécutif, il se réunit au moins quatre fois par an. Le forum encourage le fonctionnement en réseaux européens des organismes nationaux opérant dans les domaines d'activités de l'EFSA : échanges d'informations, mise en commun des connaissances, optimisation de l'emploi des ressources disponibles.
  • le comité scientifique
    Composé des présidents des groupes scientifiques et de six experts indépendants tous nommés par le conseil d'administration pour un mandat de trois ans, cet organe fournit les avis scientifiques de l'Autorité. Chargé de la coordination générale avec les groupes scientifiques, il peut également organiser des débats publics et créer des groupes de travail sur des thèmes que ne couvrent pas les groupes scientifiques.
  • les groupes scientifiques.
    Huit groupes scientifiques sont constitués : 1) le groupe sur les additifs, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments ; 2) le groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale ; 3) le groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ; 4) le groupe sur les organismes génétiquement modifiés ; 5) le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies ; 6) le groupe sur les risques biologiques ; 7) le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire ; 8) le groupe sur la santé et le bien-être des animaux.

Le directeur exécutif ainsi que les membres de ces organes s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. Ils font une déclaration d'engagement et d'intérêt qui indique soit l'absence d'intérêt soit tout intérêt direct ou indirect pouvant porter préjudice à leur indépendance.

L'EFSA mène ses activités dans une large transparence. À ce titre, elle rend notamment publics les avis, les ordres du jour et les comptes rendus des réunions du comité et des groupes scientifiques, les résultats des études scientifiques, ses comptes définitifs, le rapport annuel d'activités ainsi que les déclarations annuelles d'intérêt des personnes précédemment citées. L'Autorité informe le public de façon objective et accessible. Ses décisions prises en application du règlement (CE) n° 1049/2001sur l'accès aux documents peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de Justice.

Dispositions financières

Présenté au plus tard le 31 mars de chaque année, le budget de l'Autorité se compose de recettes (contributions de la Communauté et de tout pays candidat ou tiers partenaire, droits perçus au titre des publications, conférences, formations) et de dépenses (rémunération du personnel, dépenses administratives et d'infrastructure, frais de fonctionnement, contrats passés avec des tiers). Il est obligatoirement équilibré.

Agissant en qualité d'autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la subvention destinée à l'Autorité. Sur recommandation du Conseil, le Parlement donne avant le 30 avril de l'année "N +2" décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice "N".

PROCÉDURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les procédures relatives à la sécurité alimentaire nécessitent une réelle amélioration. Il convient notamment d'élargir le système d'alerte rapide à toutes les denrées alimentaires et à tous les aliments pour animaux, d'identifier les mesures d'urgence et de gestion de crise et de créer un comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Système d'alerte rapide

Un système d'alerte rapide de notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant des denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux est établi. Ce réseau associe les États membres, l'EFSA, la Commission qui en assure la gestion, les pays candidats, les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Lorsqu'un membre du réseau est informé de l'existence d'un risque grave, il en avertit la Commission qui transmet immédiatement l'information au sein du réseau.

Par ce système d'alerte rapide, les États membres notifient à la Commission et motivent :

  • toute mesure visant à restreindre la mise sur le marché ou à imposer le retrait de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
  • toute action avec les professionnels ayant pour objet d'empêcher ou de réguler l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
  • tout cas de rejet d'un lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux par un poste frontalier de l'Union européenne.

Si elles concernent un risque alimentaire, les informations diffusées au sein du réseau d'alerte doivent être mises à la disposition du grand public.

Situations d'urgence

Lorsque des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers, comportent un risque sérieux pour la santé humaine, la Commission prend sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre qui ne peut seul faire face à la situation d'urgence, une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • pour les produits d'origine communautaire : suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation, fixation de conditions particulières, mise en place de toute mesure conservatoire appropriée ;
  • pour les produits importés d'un pays tiers : suspension des importations, fixation de conditions particulières, mise en place de toute mesure conservatoire appropriée.

Dans un délai maximum de dix jours ouvrables, la Commission confirme, abroge ou proroge les mesures adoptées.

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'agit pas, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.

Lorsqu'un État membre estime que les mesures conservatoires d'un autre État membre sont incompatibles avec le présent règlement ou susceptibles d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, il saisit la Commission afin d'aboutir à une solution concertée. À défaut d'accord, la Commission peut adresser une demande d'avis à l'Autorité européenne.

Plan général de gestion des crises

En étroite coopération avec l'EFSA et les États membres, la Commission établit un plan général pour la gestion des crises. Ce plan précise les situations impliquant des risques directs ou indirects pour la santé humaine non prévus par le présent règlement ainsi que les modalités pratiques nécessaires pour gérer la crise qui en serait issue.

Lorsqu'une situation impliquant un risque grave ne peut pas être affrontée dans le cadre des dispositions existantes, la Commission met immédiatement en place une cellule de crise à laquelle peut participer l'EFSA en fournissant un support scientifique et technique. Cette cellule de crise collecte et évalue toutes les données pertinentes et identifie les options disponibles pour prévenir, éliminer ou réduire le risque pour la santé humaine.

Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

Un Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale est créé. Composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, il s'organise en sections afin de couvrir toutes les matières concernées.

Dispositions finales

Avant le 15 juin de chaque année, l'EFSA publie son rapport annuel d'activités.

Avant le 1er janvier 2005, la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du système d'alerte rapide et en cas de situation urgente.

Avant le 1er janvier 2005, puis tous les six ans après cette date, l'Autorité commande une évaluation externe indépendante qui porte sur les résultats et l'impact des activités de l'Autorité ainsi que sur ses pratiques de travail.

Dans la législation communautaire, la référence à l'Autorité européenne de sécurité des aliments remplace toutes les références au Comité scientifique de l'alimentation, au Comité scientifique de l'alimentation animale, au Comité scientifique vétérinaire, Comité scientifique des pesticides, au Comité scientifique des plantes et au Comité scientifique directeur.

Dans la législation communautaire, la référence au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale remplace toutes les références au Comité permanent des denrées alimentaires, au Comité permanent de l'alimentation des animaux et au Comité vétérinaire permanent. Il en va de même pour les références au Comité permanent phytosanitaire relatives aux produits phytosanitaires et à la fixation des teneurs maximales de résidus.

Les Décisions 68/361/CEE, 69/414/CEE et 70/372/CEE sont abrogées.

Les activités de l'EFSA débutent au 1er janvier 2002. Pour plus d'information, consultez le site de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

 

Acte

Date
d'entrée en vigueur

Date limite de transposition dans les États membres

Règlement (CE) n° 178/2002

21.02.2002
01.01 2005 (articles 11, 12, 14 à 20)
Date de nomination du comité et des groupes scientifiques (articles 29, 56, 57, 60 et 62 paragraphe 1)

-

Règlement (CE) n° 1642/2003

01.10.2003

-

 

4) MESURES D'APPLICATION

Décision C(2002)2559 du 09 juillet 2002 de la Commission portant nomination d'un représentant de la Commission comme membre du conseil d'administration de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments final [Non publié au Journal officiel].

Décision du Conseil du 15 juillet 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments [Journal officiel C179 du 27.07.2002].

Appel à manifestation d'intérêt à devenir membre du comité scientifique ou d'un groupe scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments [Journal officiel C14A du 21.01.2003].

AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS (EFSA)

Règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission, du 11 juillet 2003, sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie [Journal officiel L 185 du 24.07.2003]
L'EFSA délivre des avis scientifiques en application de législations communautaires, sur demande de la Commission, du Parlement européen, d'un État membre ou sur autosaisine. Elle met en place un registre de toutes les demandes d'avis et des autosaisines. Les conditions de refus, d'acceptation, de modification et de cumul des demandes d'avis sont précisées. Le demandeur peut indiquer un délai de réponse pour l'émission de l'avis qu'il requiert. À défaut, l'EFSA indique au demandeur le délai prévu. Lorsqu'un délai est requis et que l'Autorité ne peut le respecter, celle-ci en informe le demandeur et fixe un délai définitif. En cas d'urgence justifiée, l'EFSA prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le traitement le plus rapide possible d'une demande ou d'une autosaisine. Deux cas justifient une urgence : l'apparition d'un risque émergent constituant un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et la nécessité urgente pour la Commission de disposer de bases scientifiques approfondies pour gérer un risque sérieux.

Version du 07.01.2004

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